Limitations Médecine
Le nombre de candidats spécialistes qui peuvent être admis en spécialité médicale (médecine spécialisée et médecine générale) chaque année est limité par trois facteurs: les quotas fédéraux, le nombre de plans de stage et les possibilités budgétaires des hôpitaux.
Textes de référence
Communautaire
- Décret modifiant les dispositions relatives aux études du secteur des sciences de la santé dans le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques (Gestion de la délivrance des attestations d'accès aux masters complémentaires)
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2004 fixant la composition et l’organisation du jury délivrant les attestations d’accès aux titres professionnels particuliers des sciences médicales et dentaires (Composition et organisation des jurys)
Fédéral
- Arrêté royal relatif à la planification de l’offre médicale [MB 12.06.2008 – publ. 18.06.2008 (Fixe les quotas fédéraux)
- Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 7 mai 2010 relatif à la planification de l’offre médicale [MB : 7.05.2010 – publ. 11.06.2010]
- Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 1er septembre 2012 relatif à la planification de l’offre médicale [MB : 1.09.2012 – publ. 05.09.2012]
- Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 août 2015 relatif à la planification de l'offre médicale [MB : 30.08.2015 - publ. 21.09.2015]
Quotas fédéraux
L'Arrêté royal relatif à la planification de l'offre médicale du 16 juin 2008 [modifié par l'AR du 07.05.2010, MB 11.06.2010 et par l'AR du 01.09.2012, MB 05.09.2012 et par l'AR du 30.08.2015, MB 21.09.2015] fixe le nombre de candidats qui ont annuellement accès à la formation de médecin généraliste et de médecin spécialiste en Belgique.
L'Arrêté impose également d'admettre un nombre minimum de candidats en médecine générale, psychiatrie infanto-juvénile, médecine aiguë, médecine d'urgence et gériatrie.
Le tableau ci-après reprend les nombres fixés pour la Communauté française.
| Maximum | DONT (= quotas minimaux) | ||||||
| Médecine générale |
Psychiatrie infanto-juvénile |
Médecine aiguë |
Médecine d'urgence |
Gériatrie | Total quotas minimaux |
||
| 2017 | 492 | 160 | 8 | 8 | 4 | 8 | 188 |
| 2018 | 984 | 320 | 16 | 16 | 8 | 16 | 376 |
| 2019 | 492 | 160 | 8 | 8 | 4 | 8 | 188 |
| 2020 | 492 | 160 | 8 | 8 | 4 | 8 | 188 |
| 2021 | 492 | 160 | 8 | 8 | 4 | 8 | 188 |
Les spécialités suivantes ne sont pas soumises à la limitation :
- gestion des données de santé,
- médecine médico-légale,
- médecine du travail,
- médecine d'assurance et expertise médicale.
Exemption des quotas
Ne sont pas comptabilités dans les quotas fédéraux les candidats :
- engagés par le Ministère de la Défense,
- ayant obtenu leur diplôme d'enseignement secondaire dans un pays de la Communauté européenne qui n'organise pas la formation complète menant au diplôme de docteur en médecine (en pratique, le Luxembourg),
- titulaires d'un diplôme de docteur en médecine obtenu avant 2004.
Spécialités et doctorats à thèse
Les candidats spécialistes qui réalisent également un doctorat à thèse peuvent être remplacés (et sont donc décomptés des quotas) mais uniquement après l'obtention du titre de docteur à thèse.
Les plans de stage
Le SPF santé fixe, sur base de critères définis dans la loi, le nombre de plans de stage qu'un maître et un service de stage sont autorisés à signer.
Les possibilités budgétaires des hôpitaux
La loi "Colla" [Arrêté ministériel fixant les critères généraux d'agréation des candidats spécialistes, des maîtres de stage et des services de stages - 30.04.1999] fixe, entre autres, l'obligation de rémunérer tous les candidats spécialistes. Le nombre de postes est donc fonction de possibilités budgétaires des hôpitaux.
